CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Applicables à compter du 15/10/2018

 

PREAMBULE :

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restrictions ni réserves, à l’ensemble des ventes de véhicules proposées par la société SELLING CAR sur le site internet http://www.sellingcar.fr ci-après désigné par « le site internet », ainsi que sur les sites de vente en ligne sur lesquels sont publiées les annonces, auprès de tout acheteur ayant la qualité de consommateur en vertu de la législation et de la jurisprudence.

En conséquence, l’achat ou la vente d’un véhicule emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente figurant sur le site internet et dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

L’acheteur préalablement à son achat ou à sa vente, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

SELLING CAR se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.

A ce titre, les nouvelles Conditions Générales de Vente seront applicables pour toute future commande confirmée par l’acheteur, après la publication des nouvelles conditions générales de vente.

Les nouvelles Conditions Générales de Vente seront applicables aux commandes effectuées à compter de la date d’application spécifiée sur le site, à ce titre toute modification des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra en aucun cas s’appliquer aux commandes en cours.

SELLING CAR est un facilitateur de transaction automobile qui propose des prestations de mise en relation entre un client-acheteur et un déposant-vendeur propriétaire d’un véhicule, ainsi que des prestations de services diverses dans le domaine de la vente de véhicules automobiles.

SELLING CAR n’achète pas de véhicule mais il conseille et aide, et met en relation le client-acheteur avec le déposant-vendeur du véhicule, dans le cadre de sa prestation de facilitateur de transaction.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

IDENTITE DU PRESTATAIRE DE SERVICE :

 

Dénomination sociale : S.A.S SELLING CAR

Capital : 1 000 Euros

Siège social : 42 Route de Mantes, 78240 Chambourcy

Numéro RCS : 840 378 475 RCS Versailles

Numéro d’identification à la TVA : FR 95 840378475

Adresse électronique : chambourcy@sellingcar.fr

Numéro de téléphone : 01.30.06.82.25

 

1. LITIGES

SELLING CAR ne saurait répondre de la qualité et du fonctionnement des articles qu’elle propose pour le compte de ses déposants. En cas de vices cachés soulevés par les acheteurs, le déposant-vendeur est le seul responsable. Le déposant-vendeur engage sa responsabilité sur la véracité des renseignements fournis à SELLING CAR lors du dépôt de son véhicule.

2. INFORMATIQUE

Les renseignements portés sur les contrats de dépôts ou sur les factures sont traités par informatique. conformément à l’article 27 de la loi informatique et liberté, le déposant ou l’acheteur selon le cas dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant dans les fichiers.

Le site http://www.sellingcar.fr ne recueille pas d’informations personnelles.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site http://www.sellingcar.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Seule l’hypothèse du rachat de SELLING CAR et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait dès lors tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site http://www.sellingcar.fr.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

3. MODALITÉS

Le déposant-vendeur donne mandat à SELLING CAR de proposer son véhicule à la vente pour son compte pendant la durée de son choix.

Le déposant-vendeur peut vendre son véhicule par lui-même ou retirer le véhicule de la vente à tout moment. Il devra prévenir SELLING CAR par téléphone ou par mail qui retirera les annonces internet relatives au véhicule du déposant-vendeur sous 48h.

SELLING CAR se réserve le droit de sélectionner les véhicules qui lui sont confiés par les déposants-vendeurs, et de refuser notamment tout véhicule dont l’état d’apparence ou de fonctionnement seraient jugés insuffisants dans les conditions de qualités exigées par SELLING CAR, ou ceux pour lesquels la provenance ou l’identité du propriétaire ne seraient pas clairement et dument établis, et avérés.

Le déposant-vendeur peut continuer à jouir de son véhicule pendant toute la durée du dépôt. En cas de demande de visite, le déposant-vendeur est informé afin de concilier les disponibilités respectives du vendeur et de l’acheteur, et de convenir d’un rendez-vous.

SELLING CAR n’a qu’une mission de facilitateur de transaction, de courtage, voire d’assistance du Client et ne peut donc être tenu responsable d’une défaillance quelconque de la part du vendeur ou de l’acheteur.

4. DURÉE DE LA PRESTATION

Chacune des parties peut mettre fin à la prestation de service à tout moment, par fax, par email, par téléphone, par SMS; ou, à défaut par lettre recommandé avec avis de réception.

SELLING CAR n’impose aucune exclusivité, le déposant-vendeur demeure libre de confier conjointement la vente de son véhicule à d’autres prestataires de service.

5. PRIX

Le prix de mise en vente initial du véhicule confié en dépôt est déterminé par le déposant-vendeur. SELLING CAR conseille le déposant-vendeur sur le prix le plus adapté à son véhicule en fonction du prix réel du marché constaté.

SELLING CAR s’engage à vendre le véhicule au prix fixé par le vendeur.

Le déposant-vendeur peut modifier à la baisse le prix de mise en vente du véhicule pendant la durée de la prestation.

6. RÈGLEMENT

L’acheteur signe un compromis de vente (bon de réservation) et dépose un chèque d’arrhes à l’ordre de SELLING CAR. Le montant des arrhes est encaissé dès la réservation.

Au moment de la vente, l’acheteur remet la totalité de la somme sous forme de virement au dépositaie-vendeur, ou sous forme de chèque de banque à l’ordre du dépositaire-vendeur.

A la convenance du client ou du vendeur, SELLING CAR peut percevoir le paiement et le reverser par virement ou par chèque bancaire au vendeur afin de sécuriser la transaction.

Le montant des arrhes, encaissé par SELLING CAR est déduit de la somme totale due par l’acheteur. Si ce montant n’a pas été encaissé, SELLING CAR retourne à l’acheteur le chèque d’arrhes remis lors de la signature du bon de réservation.

En cas de rupture du bon de réservation par le client-acheteur, ou si le client-acheteur ne vient pas finaliser la transaction dans un délai de 15 jours, après que celui-ci ait donné son accord écrit à SELLING CAR, celui-ci perd la somme versée en guise d’arrhes.

En fonction des circonstances, SELLING CAR se réserve le droit d’accorder un délai supplémentaire au client-acheteur de bonne foi, ceci en accord avec le déposant-vendeur. L’acheteur règle à SELLING CAR ses prestations (frais de mise à la route, carte grise, garantie, financement, etc…) sous forme de chèque de banque ou de virement, avec déduction du montant des arrhes si ceux-ci ont été encaissés.

En cas de rupture du bon de réservation par le déposant-vendeur après que celui-ci ait donné son accord écrit à SELLING CAR, le déposant s’engage à payer les honoraires de SELLING CAR d’un montant de 800 € (huit cent Euros).

7. RÉSILIATION DU CONTRAT DE PRESTATION

SELLING CAR se réserve le droit de retirer de la vente tout véhicule dont la provenance lui semblerait douteuse ou présentant un vice qui aurait été dissimulé à SELLING CAR, volontairement ou non, lors de la conclusion du contrat de dépôt et qui le rendrait impropre à la vente dans les conditions de qualité exigées par SELLING CAR. Dans ce cas, ledit contrat serait annulé purement et simplement.

8. GARANTIE

SELLING CAR peut proposer au client-acheteur une garantie sur le véhicule acheté. Son montant, sa durée et son étendue seront choisis selon les conditions du partenaire choisi.

SELLING CAR se réserve le droit de proposer des garantie uniquement aux véhicules répondant à ses critères de sélection.

9. PAIEMENT ET LIVRAISON DU VÉHICULE

Il est rappelé que SELLING CAR n’a que la qualité d’intermédiaire, de courtier et de prestataire entre le client-acheteur et le dépositaire-vendeur du véhicule. SELLING CAR n’est pas le vendeur du véhicule.

Le paiement du véhicule est effectué par le client-acheteur directement au dépositaire-vendeur par chèque de banque ou par virement.

La prise de possession du véhicule aura lieu dès confirmation par le vendeur de la réception des fonds.

La prise de possession du véhicule se fera dans les locaux de SELLING CAR, sauf si le client-acheteur demande à être livré à une autre adresse.

Le montant de la prestation de livraison est réglée par le client acheteur préalablement à la livraison.

10. DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Les frais de sortie du véhicule comprennent le nettoyage, l’inscription ARGOS, les frais de courtage pour établir la nouvelle carte grise, la garantie de 3 mois et 20L de carburant.

Tout acheteur d’un véhicule en dépôt fera son affaire personnelle des formalités administratives s’il refuse de régler les frais de sortie du véhicule. Les frais accessoires notamment de remise en état sont également à la charge de l’acquéreur.

11. DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES DIFFÉRENTS

Les présentes conditions générales de dépôt sont soumises au droit français. En cas de litige, seul sera compétent le tribunal d’instance.